Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise NOORSAT CITY TECH et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises sur sa boutique virtuelle www.noorsat.fr
Toute prestation accomplie par la société NOORSAT CITY TECH implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, les présentes conditions régissant les relations contractuelles entre NOORSAT CITY TECH et son client, les deux parties les acceptent sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.noorsat.fr de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. NOORSAT CITY TECH se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Toute commande de produits par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à NOORSAT CITY TECH quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NOORSAT CITY TECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont détaillées sur chaque fiches produits. Les photographie n’entrent pas dans le champ contractuel.
Bien que la société NOORSAT CITY TECH décrit les caractéristiques de ses produits de la façon la plus précise possible, la responsabilité de la société NOORSAT CITY TECH ne peut être engagée si des erreurs non essentielles sont présente.
Article 4 : Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité lors de sa commande sur la boutique virtuelle et sera livré dès que le produit sera disponible.
Article 5 : Prix des produits
Tous les prix des produits de notre boutique virtuelle sont indiqués en euros hors taxe, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection, dans le menu panier et avant le paiement de la commande.
La société NOORSAT CITY TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 6 : Commande
Le processus de commande se déroule en plusieurs parties ;
– Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
– Afin de pouvoir activer son compte, le client doit obligatoirement être enregistrer au registre du commerce et posséder un numéro SIRET ;

– Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. NOORSAT CITY TECH ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;

– Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;

– Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société CITY TECH constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;

– Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement ;
Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande
Les données enregistrées par la société NOORSAT CITY TECH constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société NOORSAT CITY TECH dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
6-2 : Clause de réserve de propriété
Les produits restent en la propriété de NOORSAT CITY TECH jusqu’à l’encaissement complet du prix.
6-3 : Annulation de commande
Toute commande effectuée et annulée après la validation du paiement et avant la livraison au client de cette commande, sera facturée 10% du prix de la commande en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par la commande et son annulation.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer par virement bancaire via Finetecture ou par carte bancaire par le biais de notre plateforme sécurisée.
La commande est payable au comptant. La commande sera considérée comme effective lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Article 8 : Livraison
8-1 : Adresse de livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations communiquées, la commande peut être livrée dans plusieurs colis.
8-2 : Erreur d’adressage
En cas d’erreur d’adressage, NOORSAT CITY TECH se dégage de sa responsabilité en cas de problème de livraison de la marchandise. La société NOORSAT CITY TECH proposera cependant de patienter un délai de 30 jours maximum pour un éventuel retour du colis par les services postaux afin de renvoyer la commande à une nouvelle adresse.
8-3 : Délais et frais de livraison
Le temps de préparation de la commande avant son expédition prend 24h ouvrée de la société NOORSAT CITY TECH maximum. Les délais indiqués sont ceux communiqué par les services de la poste et correspondent aux délais moyens de livraison. Si un retard de livraison est constaté et justifiable par le client, NOORSAT CITY TECH se charge d’intenter un recours auprès du transporteur dans le but de dédommager le client.
Dès l’expédition de votre commande, un email contenant votre numéro de suivis vous sera envoyé. NOORSAT CITY TECH n’est plus tenu responsable une fois que le colis a été remis au transporteur.
8-4 : Colis endommagé
En cas de réception d’un colis endommagé, (Produits cassés, déjà ouvert…), le client doit le notifier au transporteur et a NOORSAT CITY TECH, Le client s’engage à retourner le ou les produits endommagés pour que la société NOORSAT CITY TECH puisse procéder à un échange ou un remboursement.
Article 9 : Garantie
9-1 : Responsabilité
La responsabilité de NOORSAT CITY TECH est limitée à la valeur du produit concernés.
NOORSAT CITY TECH offre une garantie de :
– 6 mois pour les pièces génériques et reconditionnées ;
– 3 mois pour les pièces officielles Samsung (service pack) ;
– et 7 jours pour les pièces origine constructeur Xiaomi, Huawei et Honor (les produits ne doivent présenter aucune trace de montage et doivent être retournés comme neuf avec leur emballage)
Concernant les téléphones d’occasion (Grade A/B/C) la garantie est de 3 mois
Pour les téléphones Grade Z pas de garantie.
Avant de nous le retourner :
– Le téléphone doit être réinitialisé, plus aucune donnée ne doit figurer dans le téléphone ;
– Le téléphone doit nous être retourné sans accessoire (câbles, magnet, etc) ;
– Le téléphone ne doit être verrouillé par aucun code, ni compte iCloud et l’option « localiser mon iPhone » ne doit pas être activée
La garantie CT ne comprend pas le Touch ID/Face ID et la batterie (pourcetage minimum à 70%).
Le téléphone ne sera pas pris en charge par nos services si :
– Il présente des traces d’oxydation ;
– Des traces de chocs et de casse non présentes lors de l’achat du produit sont visibles sur l’appareil ;
– Le produit a été ouvert ;
– Il y a un changement de système d’exploitation ;
– Il y a une mise en place de Jailbreak ou tout autre logiciel illégal ;
– Le téléphone est retourné sans IMEI
Pour les téléphones neufs, le client est prié de prendre contact directement auprès de la marque.
En cas d’erreur de commande de la part du client, nous proposons une garantie de 30 jours. Pour cela la pièce ne doit pas avoir été utilisée et son emballage doit être comme neuf.
La Garantie ne couvre pas :
1. Une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions du constructeur ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.)
2. Un entretien du produit non conforme aux instructions du constructeur ou une négligence dans l’entretien du produit
3. Une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, contacts avec le sable, l’eau, ou toute autre substance, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)
4. L’utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux.
5. Une adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;
6. Un cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.
Attention ! A partir du 1er octobre 2020, nous ne garantissons plus les pièces origines constructeurs Huawei et Honor, ainsi que les pièces officielles Sony, Nokia et Motorola
9-2 : Retour des produits
Le retour devra être effectué par le client par tout moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la réception du produit. Aucune réclamation ne peut être accepté sans numéro de suivi transporteur.
Les pièces non-reprises ne sont pas renvoyées au client sauf si celui-ci en fait la demande sur son formulaire de retour SAV : toute réclamation sera à effectuer dans les 7 Jours suivant la création de l’avoir. Les frais de retour sont de 7.90€ HT à la charge du client. Une fois ce délai écoulé, les pièces non-reprises seront recyclées et aucune demande ne sera acceptée.
Les écrans doivent être retourner en bon état, et avec leurs boites d’origine si l’écran a été livré dans un emballage d’origine. Veuillez garder les emballages d’origines surtout pour les Services Pack. Les produits ne doivent pas être utilisés (seulement testés), ni dégradés. Sans les emballages, aucun avoir ne pourra être établi. Dans tous les cas le retour de produits est à la charge du client.
Les avoirs sont valables 1 an à compter de leur création.
Le retour d’un produit fonctionnel par l’intermédiaire d’une procédure de garantie fera l’objet de frais de traitement de 49€ HT.
Article 10 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 11h00 à 14h00 au service Relations Clients de la société
Adresse:
85 rue du faubourg saint denis
75010 PARIS
Tél : 0177124786
Avant toute action en justice, le client peut trouver une solution à l’amiable avec l’entreprise NOORSAT CITY TECH
L’article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose:
« Toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »
En d’autre terme :
L’entreprise ne peut être poursuivis en cas de faute du client, ou en cas de force majeur.
Article 12 : Protection des données personnels
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.